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Bases légales

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Les deux principaux textes fixant la base légale dans laquelle se déploie l'activité d'un IEPA, comme Clair-Val sont:

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  • la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) K 1 04

Télécharger la loi au format .pdf

 

  • le règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (RORSDom) K 1 04.01

Télécharger le règlement au format .pdf

 

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