
Contrat de prestations
L'exploitation de l'IEPA Clair-Val par l'Association Mona Hanna fait l'objet d'un contrat de prestations entre l'association et l'Etat de Genève.
Conformément à la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), du 15 décembre 2005, le Conseil d'État de la République et canton de Genève, par voie du département de la sécurité, de la population et de la santé, entend mettre en place des processus de collaboration dynamiques, dont les contrats de prestations sont les garants. Le présent contrat de prestations est établi conformément aux articles 11 et 21de la LIAF.
Le contrat de prestations concernant l'Association Mona Hanna a pour but de :
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déterminer les objectifs visés par l'indemnité;
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préciser le montant et l'affectation de l'indemnité consentie par l'État ainsi que le nombre et l'échéance
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des versements;
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définir les prestations offertes par l'Association Mona Hanna ainsi que les conditions de modification
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éventuelles de celles-ci:
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fixer les obligations contractuelles et les indicateurs de performance relatifs aux prestations.

