Prestations et activités
Les prestations attendues d'un IEPA sont fixées dans le Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (RORSDom).
Le règlement précise notamment, à son art. 20:
Les immeubles avec encadrement pour personnes âgées proposent à des personnes en âge AVS des logements adaptés à leurs besoins d'encadrement et de sécurité́. Les prestations qui répondent à ces besoins sont :
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une architecture adaptée aux personnes à mobilité́ réduite et à risque d'isolement social et de perte cognitive;
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un système de sécurité́ intégré́ au bâti (espaces communs et appartements);
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un accompagnement auprès de professionnels de la santé;
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une permanence nocturne;
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une surveillance et recherche en cas d'absence non annoncée du locataire supérieure à 24 heures;
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la possibilité de prendre un repas de midi ou une collation dans une salle à manger commune à tous les locataires;
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des activités communautaires favorisant les liens sociaux;
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des actions de prévention et de promotion de la santé;
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une aide à la gestion administrative courante et un accompagnement dans le cadre de démarches administratives;
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un appui à la rédaction de directives anticipées et à la désignation d'un représentant thérapeutique.
Le locataire peut choisir de bénéficier des prestations mentionnées à l’alinéa 1, lettres f à j, dont les tarifs ou la gratuité sont déterminés par l'exploitant.
La mise en oeuvre de ces impératifs réglementaires se décline principalement:
