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Prestations et activités

image d'illustration du site internet de l'iepa clair-val

Les prestations attendues d'un IEPA sont fixées dans le Règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (RORSDom).

Le règlement précise notamment, à son art. 20:

 

Les immeubles avec encadrement pour personnes âgées proposent à des personnes en âge AVS des logements adaptés à leurs besoins d'encadrement et de sécurité́. Les prestations qui répondent à ces besoins sont : 

  1. une architecture adaptée aux personnes à mobilité́ réduite et à risque d'isolement social et de perte cognitive; 

  2. un système de sécurité́ intégré́ au bâti (espaces communs et appartements); 

  3. un accompagnement auprès de professionnels de la santé; 

  4. une permanence nocturne; 

  5. une surveillance et recherche en cas d'absence non annoncée du locataire supérieure à 24 heures; 

  6. la possibilité de prendre un repas de midi ou une collation dans une salle à manger commune à tous les locataires; 

  7. des activités communautaires favorisant les liens sociaux; 

  8. des actions de prévention et de promotion de la santé;

  9. une aide à la gestion administrative courante et un accompagnement dans le cadre de démarches administratives;

  10. un appui à la rédaction de directives anticipées et à la désignation d'un représentant thérapeutique. 

Le locataire peut choisir de bénéficier des prestations mentionnées à l’alinéa 1, lettres f à j, dont les tarifs ou la gratuité sont déterminés par l'exploitant. 

La mise en oeuvre de ces impératifs réglementaires se décline principalement:

  • dans la nature du bâtiment lui-même;

  • au travers du bail signé par le locataire et de ses clauses complémentaires;

  • dans le contrat signé entre le locataire et l'exploitant (Association Mona Hanna).

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